- décret d'application (de la loi)
- декрет о порядке применения закона
Dictionnaire de droit français-russe.
décret d'application (de la loi)
Regardez d'autres dictionnaires:
Decret d'application — Décret d application En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d… … Wikipédia en Français
Décret D'application — En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d application. La phrase… … Wikipédia en Français
Décret d'application — En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel, comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d application. La phrase … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps — en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en Application de la loi dans le temps en droit français — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en France — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en droit francais — Application de la loi dans le temps en droit français Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets.… … Wikipédia en Français
Application de la loi dans le temps en droit français — Une loi nouvelle entrant en vigueur, même si elle a le même objet qu une loi ancienne, ne se substitue pas purement et simplement à celle ci. La loi ancienne continue d’avoir certains effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent… … Wikipédia en Français
Loi allemande sur la restauration de la fonction publique du 7 avril 1933 — La loi sur la restauration de la fonction publique (Gesetz zur Wiederherstellung des Berufsbeamtentums, GWB) fut promulguée le 7 avril 1933 et permit aux dirigeants nazis de destituer les fonctionnaires juifs ou considérés comme politiquement… … Wikipédia en Français
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi Toubon — Titre Loi nº 94–665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Code NOR:MCCX9400007L Pays France Type Loi o … Wikipédia en Français
